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Droit

Textes officiels


Décision du 30 avril 2003

(2004/260/CE)
Décision de la Commission no 2004/260/CE du 30 avril 2003 relative à l'aide de l'Etat que l'Italie - région de Toscane - envisage d'éxecuter en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Texte du 30/04/2003, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/03/2004.
Source : JOUE

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