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Droit

Textes officiels


Décision du 30 avril 2009

(2009/359/CE)
Décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme «déchets inertes» en application de l'article 22, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive [notifiée sous le numéro C(2009) 3012] Texte du 30/04/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/05/2009.
Source : JOUE

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