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Droit

Textes officiels


Décision du 31 août 2005

(2005/635/CE)
Décision de la Commission du 31 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C(2005) 3110] Texte du 31/08/2005, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/09/2005.
Source : JOUE

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