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Droit

Textes officiels


Décision du 6 mars 2007

(2007/151/CE)
Décision de la Commission du 6 mars 2007 modifiant les Décisions 94/741/CE et 97/622/CE relatives aux questionnaires servant à établir les rapports sur l'application de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et sur l'application de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro C(2007) 634] Texte du 06/03/2007, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/03/2007.
Source : JOUE

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