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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 1 septembre 2005

(INDI0505288D)
Décret n° 2005-1094 du 1er septembre 2005 portant modification du Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
Texte du 01/09/2005, paru au Journal Officiel le 03/09/2005.
Source : Journal Officiel

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