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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 2 mai 2006

(DEVO0640020D)
Décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales

Texte du 02/05/2006, paru au Journal Officiel le 04/05/2006.
Source : Journal Officiel

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