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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 2 juillet 2002

(DEVE0200041D)
Décret no 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire). Texte du 02/07/2002, paru au Journal Officiel le 09/07/2002.
Source : Journal Officiel

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