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Droit

Textes officiels


Décret du 3 avril 2007

(DEVO0640054D)
Décret n° 2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article Texte du 03/04/2007, paru au Journal Officiel le 05/04/2007.
Source : Journal Officiel

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