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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 3 mai 1995

(ENVP9530008D)
Décret n°95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique. Texte du 03/05/1995, paru au Journal Officiel le 04/05/1995.
Source : Journal Officiel

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