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Réglementation
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Décret du 3 mai 2007

(ECOC0752297D) Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le Décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Texte du 03/05/2007, paru au Journal Officiel le 05/05/2007.
Source : Journal Officiel

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