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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 3 juillet 2000

(EQUU0000780D)
Décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. Texte du 03/07/2000, paru au Journal Officiel le 05/07/2000.
Source : Journal Officiel

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