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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 4 décembre 1998

(ECOC9800121D)
Décret no 98-1090 du 4 décembre 1998 modifiant le Décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préémballées et le Décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Texte du 04/12/1998, paru au Journal Officiel le 05/12/1998.
Source : Journal Officiel

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