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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 5 octobre 2010

(DEVP1009379D)
Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes. Texte du 05/10/2010, paru au Journal Officiel le 07/10/2010.
Source : Journal Officiel

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