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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 5 novembre 2001

(MAEJ0130059D)
Décret no 2001-1052 du 5 novembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998 Texte du 05/11/2001, paru au Journal Officiel le 13/11/2001.
Source : Journal Officiel

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