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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 5 novembre 2001

(MAEJ0130061D)
Décret no 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 Texte du 05/11/2001, paru au Journal Officiel le 13/11/2001.
Source : Journal Officiel

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