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Décret du 5 décembre 2007

(DEVP0771643D) Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
Texte du 05/12/2007, paru au Journal Officiel le 06/12/2007.
Source : Journal Officiel

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