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Droit

Textes officiels


Décret du 6 mars 2009

(DEVP0829998D)
Décret n° 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) Texte du 06/03/2009, paru au Journal Officiel le 08/03/2009.
Source : Journal Officiel

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