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Droit

Textes officiels

Décret du 6 mai 1998

(ATEX9800054D) Décret no 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.

Le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA) consiste à fixer les orientations à moyen et long terme permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de la qualité de l'air définis dans ce même plan. Il a été introduit par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996.
Son élaboration a été confiée aux Conseils Régionaux par la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002.
Préparé sous l'égide du préfet, le plan s'appuie sur la mesure de la qualité de l'air et les inventaires d'émission. Il est un outil de planification, d'information et de concertation à l'échelon régional.
Pour atteindre les objectifs de qualité de l'air, il fixe des orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets.
Révisé tous les 5 ans, ce plan doit être soumis à la consultation publique. Texte du 06/05/1998, paru au Journal Officiel le 13/05/1998.

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Source : Journal Officiel