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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 7 juillet 1994

(INDE9400592D)
Décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique. Texte du 07/07/1994, paru au Journal Officiel le 09/07/1994.
Source : Journal Officiel

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