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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 7 novembre 2006

(DEVP0630010D)
Décret n° 2006-1347 du 7 novembre 2006 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le Décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 Texte du 07/11/2006, paru au Journal Officiel le 08/11/2006.
Source : Journal Officiel

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