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Décret du 7 novembre 2006

(MENR0602687D) Décret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Texte du 07/11/2006, paru au Journal Officiel le 08/11/2006.
Source : Journal Officiel

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