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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 8 avril 1998

(ECOI9800169D)
Décret no 98-281 du 8 avril 1998 modifiant le Décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique. Texte du 08/04/1998, paru au Journal Officiel le 16/04/1998.
Source : Journal Officiel

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