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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 8 décembre 2010

(DEVX1030416D)
Décret n° 2010-1502 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement Texte du 08/12/2010, paru au Journal Officiel le 09/12/2010.
Source : Journal Officiel

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