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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 9 janvier 1995

(ENVP9420064D)
Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation

Ce Décret impose le recensement et le classement des infrastructures des transports terrestres en cinq catégories. Ce recensement et ce classement est requis pour les infrastructures qui comporte un trafic journalier moyen annuel de plus de :
5 000 véhicules (route) ou, 50 trains (voies ferrées) ou, 100 autobus ou trains (en milieu urbain).
L'inscription de l'infrastructure dans le plan lovcal d'urbanisme (PLU) avec mise en valeur opposable est obligatoire.
Texte du 09/01/1995, paru au Journal Officiel le 10/01/1995.
Source : Journal Officiel

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