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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 9 janvier 1995

(ENVP9420065D)
Décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.

Il précise que les infrastructures en développement c'est-à-dire en construction neuve ou en réaménagements et qui conduisent à un accroissement du trafic, doivent faire l'objet d'un certain nombre de mesures. En particulier, le maître d'ouvrage doit prendre toutes les dispositions pour limiter le bruit en façade des bâtiments sensibles.
Texte du 09/01/1995, paru au Journal Officiel le 10/01/1995.
Source : Journal Officiel

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