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Réglementation
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Décret du 9 février 2006

(INDI0506466D) Décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant electricité de france à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée el 4-d, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'arrée  Texte du 09/02/2006, paru au Journal Officiel le 12/02/2006.
Source : Journal Officiel

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