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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 9 mai 1995

(INDH9500512D)
Décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines. Texte du 09/05/1995, paru au Journal Officiel le 11/05/1995.
Source : Journal Officiel

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