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Décret du 9 juillet 2001

(ATET0190032D) Décret no 2001-601 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du II de l'article 29 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et relatif au plan global et intercommunal d'organisation de certains services publics. Texte du 09/07/2001, paru au Journal Officiel le 10/07/2001.
Source : Journal Officiel

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