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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 9 décembre 2005

(DEVO0530009D)
Décret n° 2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau Texte du 09/12/2005, paru au Journal Officiel le 10/12/2005.
Source : Journal Officiel

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