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Réglementation
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Décret du 10 avril 2007

(INDI0700460D) Décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
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Texte du 10/04/2007, paru au Journal Officiel le 11/04/2007.
Source : Journal Officiel

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