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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 10 avril 2009

(DEVS0825483D)
Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés. Texte du 10/04/2009, paru au Journal Officiel le 12/04/2009.
Source : Journal Officiel

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