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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 11 février 2002

(JUSD0230025D)
Décret no 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires. Texte du 11/02/2002, paru au Journal Officiel le 16/02/2002.
Source : Journal Officiel

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