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Droit

Textes officiels


Décret du 11 septembre 2003

(MAEJ0330076D)
Décret no 2003-888 du 11 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats, fait à Paris le 6 juin 2003. Texte du 11/09/2003, paru au Journal Officiel le 18/09/2003.
Source : Journal Officiel

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