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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 11 septembre 2007

(DEVO0751699D)
Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
Texte du 11/09/2007, paru au Journal Officiel le 13/09/2007.
Source : Journal Officiel

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