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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 11 octobre 2004

(EQUA0400585D)
Décret no 2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Texte du 11/10/2004, paru au Journal Officiel le 13/10/2004.
Source : Journal Officiel

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