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Droit

Textes officiels


Décret du 12 janvier 2005

(DEVP0420068D)
Décret no 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le Décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs Texte du 12/01/2005, paru au Journal Officiel le 15/01/2005.
Source : Journal Officiel

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