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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 12 novembre 2010

(DEVO1024684D)
Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement. Texte du 12/11/2010, paru au Journal Officiel le 16/11/2010.
Source : Journal Officiel

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