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Décret du 13 avril 2006

(DEVX0600042D) Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration


Le Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, pris en application des dispositions de l'article L. 512-11 du Code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 14 avril.
Ce Décret impose aux exploitants de faire procéder à un contrôle de leurs établissements tous les cinq ans, leur permettant de s'assurer que leurs installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation et de prendre, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires. Ce contrôle ne se substitue pas à celui de l'inspection des installations classées. Un second Décret précise la liste des activités qui seront soumises aux contrôles périodiques.
Texte du 13/04/2006, paru au Journal Officiel le 14/04/2006.
Source : Journal Officiel

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