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Droit

Textes officiels

Décret du 13 juillet 2005

(EQUR0501100D) Décret du 13 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 1 voie de la déviation de la rn 215 du taillan-médoc-saint-aubin-de-médoc, à arsac, entre le pr 6 + 500 sur la rn 215 et le pr 0 + 800 sur la rn 1215, attribuant le caractère de déviation d'agglomération à la voie nouvelle entre le giratoire d'accès à la déviation sur la rn 215, giratoire exclu, et le pr 0 + 800 sur la rn 1215, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme, de la communauté urbaine de bordeaux pour les communes du taillan-médoc et de saint-aubin-de-médoc et des plans d'occupation des sols, valant plans locaux d'urbanisme, des communes d'arsac et du pian-médoc, dans le département de la gironde Texte du 13/07/2005, paru au Journal Officiel le 14/07/2005.

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Source : Journal Officiel