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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 13 août 2004

(MAEJ0430055D)
Décret no 2004-826 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998La présente convention est entrée en vigueur le 17 mai 2004. Texte du 13/08/2004, paru au Journal Officiel le 21/08/2004.
Source : Journal Officiel

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