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Droit

Textes officiels


Décret du 14 février 2005

(PRMX0508088D)
Décret no 2005-124 du 14 février 2005 modifiant le Décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le Décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale Texte du 14/02/2005, paru au Journal Officiel le 16/02/2005.
Source : Journal Officiel

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