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Décret du 14 septembre 2006

(SOCU0611708D) Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments Texte du 14/09/2006, paru au Journal Officiel le 15/09/2006.
Source : Journal Officiel

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