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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 16 juillet 1993

(INDE9300545D)
Décret no 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain. Texte du 16/07/1993, paru au Journal Officiel le 23/07/1993.
Source : Journal Officiel

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