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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 17 juin 1999

(ECOF9800037D)
Décret no 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes. Texte du 17/06/1999, paru au Journal Officiel le 20/06/1999.
Source : Journal Officiel

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