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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 17 décembre 1992

(INDE9200929D)
Décret no 92-1311 du 17 décembre 1992 portant application de l'article 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs. Texte du 17/12/1992, paru au Journal Officiel le 18/12/1992.
Source : Journal Officiel

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