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Droit

Textes officiels


Décret du 18 mai 2010

(DEVP1003764D)
Décret n° 2010-510 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) Texte du 18/05/2010, paru au Journal Officiel le 20/05/2010.
Source : Journal Officiel

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