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Réglementation
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Décret du 18 octobre 1993

(AGRG9301596D) Décret n°93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l 'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n°92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Texte du 18/10/1993, paru au Journal Officiel le 20/10/1993.
Source : Journal Officiel

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