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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 18 octobre 2002

(EQUB0201217D)
Décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 modifiant le Décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins (titre VII : Dispositions diverses). Texte du 18/10/2002, paru au Journal Officiel le 20/10/2002.
Source : Journal Officiel

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