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Réglementation
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Décret du 19 mars 2007

(MENR0700622D) Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le Décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
Texte du 19/03/2007, paru au Journal Officiel le 20/03/2007.
Source : Journal Officiel

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