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Droit

Textes officiels


Décret du 19 avril 2006

(MAEJ0630044D)
Décret n° 2006-455 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue de promouvoir le mécanisme pour un développement propre (MPD) établi par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Pékin le 9 octobre 2004
Texte du 19/04/2006, paru au Journal Officiel le 21/04/2006.
Source : Journal Officiel

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